La préfecture de la Savoie a décidé de répondre favorablement à la demande de la CAPEB Savoie  en mettant en place un dispositif dérogatoire permettant : L’ouverture des restaurants aux professionnels employés sur un chantier en extérieur.

Ce dispositif  doit être encadré par la signature d’une convention entre un restaurateur et une entreprise pour la restauration de ses salariés. (vous trouverez un modèle de convention en pj).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de la CCI Savoir, en utilisant le lien suivant : http://www.savoie.cci.fr/actualite/2348/137-restauration-sur-les-chantiers-en-savoie.htm

Attention  : il faut noter cependant, que la mise en place de ce dispositif à un impact sur le système d’aide et d’exonération de l’État.

A savoir :

 Les restaurants en question, dès lors qu’ils accueillent du public ne sont plus éligibles au dispositif mis en place pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public. Par conséquent, le dispositif de l’exonération au titre de la vente à emporter ou à distance ne leur est pas applicable.

Ils pourront continuer à prétendre néanmoins au fonds de solidarité en cas de perte de CA mensuelle d’au moins 50 %. En effet, les services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise au même titre que les restaurants sont bien listés en annexe 1 du fonds de solidarité (S1). Ces entreprises, sans critère de taille, bénéficient pour le mois de décembre, en cas de perte de CA mensuel d’au moins 50 %, d’un droit d’option entre :

• Une aide égale à 100 % de la perte de CA mensuel plafonnée à 10 000 € ;
• Une aide égale à 15 % ou 20 % du CA de référence, si perte de CA respectivement supérieure à 50 % ou 70 % plafonnée à 200 000 €.

Or s’ils restent en « interdiction d’accueil du public » :

• Ils conserveront le bénéfice de l’exonération au titre de la vente à emporter ou à distance
• Ils bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 €ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois

Information complémentaire : sur le site de la CCI.